Violences sexuelles et intrafamiliales : une justice spécialisée votée en commission, mais pas encore en vigueur
Le 21 septembre 2026, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs dispositions importantes : une chaîne judiciaire spécialisée pour les violences sexuelles et intrafamiliales et l’exclusion des crimes sexuels du champ des cours criminelles départementales. Ces votes peuvent concerner les hommes victimes, mais ils ne constituent pas encore le droit applicable.
