Ce qui a réellement été voté le 21 septembre
La première journée d’examen de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes a débouché, lundi 21 septembre 2026, sur plusieurs votes importants en commission spéciale. Les députés ont notamment validé la création d’une chaîne judiciaire spécialisée pour les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Ils ont également adopté un amendement visant à exclure les crimes sexuels de la compétence des cours criminelles départementales, afin qu’ils soient jugés par les cours d’assises. Ces votes constituent une étape parlementaire : aucune de ces mesures n’est encore entrée en vigueur.
Une chaîne judiciaire spécialisée
L’amendement CS968, adopté en commission, organise une spécialisation à plusieurs niveaux de la procédure judiciaire. Il prévoit notamment des magistrats du siège spécialisés dans les tribunaux judiciaires et une organisation dédiée au traitement des violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif affiché est de mieux articuler les différents temps de la procédure et de confier davantage ces dossiers à des professionnels formés aux mécanismes spécifiques des violences, du psychotraumatisme et des situations intrafamiliales.
Ce que cela pourrait changer dans le parcours
Cette logique de spécialisation peut être importante pour une victime parce qu’un même parcours ne s’arrête généralement pas au dépôt de plainte. Une situation peut aussi soulever des questions de protection, de séparation, d’autorité parentale, de droit de visite, de logement ou de sécurité. La réforme discutée cherche à créer davantage de continuité entre plusieurs dimensions judiciaires. Elle ne garantit toutefois ni un délai plus court ni une prise en charge identique dans toutes les juridictions : sa mise en œuvre dépendrait du texte définitif, des moyens alloués et des modalités d’application.
Les crimes sexuels pourraient revenir devant les assises
La commission a aussi adopté l’amendement CS190, qui vise à retirer les crimes sexuels du champ des cours criminelles départementales. Ces juridictions, généralisées depuis 2023, sont composées de cinq magistrats professionnels et ne comportent pas de jury populaire. Si la modification est conservée jusqu’au vote définitif, les crimes sexuels concernés seraient orientés vers les cours d’assises, composées de magistrats et de jurés citoyens. Le changement serait substantiel pour l’organisation de la justice criminelle.
Un choix qui fait débat
Ce choix fait débat. Les défenseurs du retour aux assises mettent en avant la place du jury populaire et la qualification criminelle du viol. Des députés ont aussi exprimé la crainte qu’un transfert massif vers les assises augmente les délais d’audiencement si les moyens ne suivent pas. À ce stade, il serait donc excessif de présenter la mesure comme nécessairement plus favorable ou plus défavorable aux victimes. L’effet concret dépendra de la capacité des juridictions à absorber les dossiers et du dispositif finalement adopté.
Les hommes victimes sont-ils concernés ?
Pour L’Angle Mort, une question est centrale : les hommes victimes sont-ils concernés ? Le titre de la proposition de loi vise explicitement les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Mais plusieurs dispositions judiciaires examinées renvoient aux infractions de violences sexuelles ou intrafamiliales et à la qualité de victime, sans réserver leur fonctionnement à un sexe. Un homme victime de violences sexuelles ou intrafamiliales peut donc être concerné par ces mécanismes si la rédaction définitive conserve ce champ. Il faudra vérifier le texte promulgué et, le cas échéant, ses décrets d’application avant de présenter cette portée comme définitivement acquise.
Contrôle coercitif : l’amendement CS804 a été retiré
Une autre évolution suivie par L’Angle Mort concernait le contrôle coercitif. L’amendement CS804 proposait d’expliciter, dans le harcèlement au sein du couple, certaines pressions psychologiques, économiques ou financières ainsi que l’utilisation répétée de procédures judiciaires ou administratives lorsqu’elles participent à une stratégie d’emprise. Le site de l’Assemblée nationale indique désormais que cet amendement a été retiré le 21 septembre 2026. Cette rédaction précise n’a donc pas été adoptée par la commission. Le retrait de cet amendement n’empêche pas d’autres rédactions ou débats ultérieurs sur le contrôle coercitif.
Ce que les victimes doivent faire aujourd’hui
Pour une personne victime ou un proche, rien ne change dans les démarches aujourd’hui. Il ne faut pas attendre une éventuelle réforme pour demander de l’aide, déposer plainte, solliciter une association d’aide aux victimes ou rechercher une protection. La création des juridictions spécialisées et le changement de compétence entre cours criminelles départementales et cours d’assises devront encore être confirmés pendant la suite de la procédure parlementaire.
Ressources utiles
En cas de danger nécessitant une intervention immédiate, le 17 permet de joindre la police ou la gendarmerie et le 112 les services d’urgence. Lorsqu’une personne ne peut pas parler à voix haute, notamment parce que l’auteur des violences se trouve à proximité, le 114 peut être contacté par SMS ; Service-Public précise que ce dispositif fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En dehors de l’urgence, le 116 006 est le numéro généraliste d’aide aux victimes : il permet d’être écouté et orienté vers une association ou un service spécialisé. Il n’est pas réservé à un sexe.
Ce qu’il faudra regarder dans les Hauts-de-France
Dans les Hauts-de-France, l’intérêt de cette réforme sera aussi très concret si elle est définitivement adoptée : il faudra regarder sa déclinaison réelle dans les tribunaux de la région, la désignation des magistrats spécialisés, les délais de traitement et les moyens disponibles. Une réforme nationale peut produire des effets différents selon les juridictions si les effectifs, les calendriers d’audience ou les ressources d’accompagnement ne sont pas équivalents.
La suite du parcours parlementaire
La prochaine étape est la poursuite de l’examen du texte puis son passage en séance publique. Les députés pourront confirmer, modifier ou supprimer les dispositions adoptées en commission. Pour suivre ce dossier sans créer de confusion, il faut donc distinguer trois niveaux : le droit actuellement applicable, les dispositions adoptées seulement en commission et les mesures qui seront éventuellement promulguées à l’issue du parcours parlementaire. L’Angle Mort mettra cet article à jour si le texte évolue de manière substantielle.
Vérifier à la source
- Assemblée nationale — Amendement n° CS968 à la proposition de loi n° 3106 ↗Source consultée le 22 septembre 2026
- Assemblée nationale — Amendement n° CS190 à la proposition de loi n° 3106 ↗Source consultée le 22 septembre 2026
- Assemblée nationale — Amendement n° CS804, retiré le 21 septembre 2026 ↗Source consultée le 22 septembre 2026
- LCP — Loi intégrale : les députés votent un amendement excluant le jugement des crimes sexuels par les cours criminelles départementales ↗Source publiée le 21 septembre 2026
- Service-Public.fr — Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d’urgence ? ↗Source consultée le 22 septembre 2026
Synthèse originale du journal associatif, préparée avec une assistance automatisée. Les sources permettent de vérifier les informations. Ce texte ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.