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Droits & solidarités · ACTUALITÉ

Difficultés à payer ses impôts : une demande de délai peut être examinée

Service Public rappelle les démarches possibles lorsque les échéances deviennent difficiles à tenir. Leur acceptation dépend de la situation.

Publié dans notre édition du · 1 min de lecture

Une perte de revenus ou un changement de situation peut rendre le paiement d’un impôt difficile. Dans son rappel du 15 septembre, Service Public indique qu’un délai exceptionnel peut être demandé à l’administration fiscale.

La démarche passe notamment par la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur impots.gouv.fr ou par le centre des finances publiques. L’administration examine les circonstances et les justificatifs : déposer une demande ne signifie pas qu’elle sera acceptée.

Une remise gracieuse peut aussi être envisagée dans des situations très exceptionnelles. Les pièces et les conditions diffèrent selon la demande. Le bon point d’entrée reste le service des impôts compétent ; aucun document fiscal n’a à être transmis au journal.

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