Vérifier le statut du texte
Pour chaque évolution, nous distinguons ce qui est proposé, adopté, publié et entré en vigueur. Une date d’annonce ne suffit pas à établir l’applicabilité. Le texte officiel et ses dispositions transitoires doivent être consultés.
Vérifier le champ d’application
Un changement peut ne concerner que certains actes, certaines dates, une procédure ou un public précis. Un article d’actualité ne peut pas décider seul de son effet sur votre situation.
Une veille, pas une consultation juridique
Le Journal peut préparer des synthèses sourcées. Les pages de démarches ne sont pas réécrites automatiquement sur la seule base d’une réponse d’IA : une relecture est nécessaire, notamment pour les délais, recours et conditions d’accès.