L’ANGLE MORTVOS DROITS
Comprendre
la prochaine démarche.
Des repères généraux et des sources officielles. Une situation particulière peut nécessiter l’avis d’un professionnel du droit.
Déposer plainte.
Vous pouvez vous rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Une plainte peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République. Les démarches en ligne sont réservées à certains cas.
Demandez une copie de votre plainte et conservez le récépissé. Les documents utiles à votre situation peuvent être préparés avec un professionnel ou une association d’aide aux victimes.
Source : Service Public (nouvel onglet) · Consultation du 10 octobre 2026. Informations générales, à vérifier selon votre situation.
Préparer un rendez-vous.
Regroupez les courriers reçus, les dates importantes et vos questions. Conservez vos originaux et évitez d’envoyer des pièces sensibles à un interlocuteur dont vous n’avez pas vérifié l’identité.
Les documents nécessaires dépendent de la démarche. Demandez au professionnel qui vous reçoit ce qu’il attend.
Être orienté.
Une association d’aide aux victimes ou un point-justice peut vous aider à identifier le bon interlocuteur. L’indemnisation dépend de la procédure et des conditions applicables ; aucun montant ni résultat n’est garanti.
Garder la maîtrise de ses données.
Vous pouvez demander à l’association des informations sur l’utilisation de vos données et exercer les droits qui s’appliquent à votre situation.
Consulter la noticeSource : CNIL (nouvel onglet) · Consultation du 10 octobre 2026. Informations générales, à vérifier selon votre situation.
